La nouvelle loi permet des prix équitables au-dessus du prix du marché – Décisif pour la stratégie énergétique et la sécurité d’approvisionnement
L’Association des producteurs d’énergie indépendants (VESE) a publié un livre blanc sur les rétributions d’achat de l’électricité photovoltaïque à partir de 2026. Ce document montre que les gestionnaires de réseau de distribution (GRD) continueront à disposer d’une grande marge de manœuvre en matière de rétribution et ne seront en aucun cas obligés de se contenter de rétribuer le prix du marché spot.
La base légale crée de la flexibilité
Conformément à l’article 15 de la loi sur l’énergie (LEne), les GRD sont tenus de reprendre et de rémunérer l’électricité photovoltaïque. Le prix de marché harmonisé publié par l’OFEN, qui reflète le prix spot, n’est qu’un minimum et intervient comme niveau de repli lorsque le GRD et le producteur ne parviennent pas à s’entendre. « La loi n’oblige pas les gestionnaires de réseau à appliquer le prix minimum », souligne VESE. « Il est possible et judicieux de payer des prix stables qui couvrent les coûts ».
Coûts imputables clairement réglementés
Les coûts imputables dans les tarifs d’approvisionnement de base sont réglementés dans l’Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl) :
- Avec garantie d’origine (GO) : au maximum le prix de revient, déduction faite des subventions.
- Sans garantie d’origine : au maximum le prix du marché harmonisé ou la rétribution minimale
En cas d’achat avec garantie d’origine, la rétribution maximale pour les installations PV à partir de la mise en service en 2017 et jusqu’à 100 kW est de 10,96 ct/kWh (avec consommation propre) ou de 8,22 ct/kWh (sans consommation propre). Pour les installations plus grandes et/ou plus anciennes, des taux échelonnés entre 5,4 et 14,8 ct/kWh s’appliquent. Les coûts exacts à prendre en compte sont indiqués dans le livre blanc à la page 4. Important à savoir : Selon les informations de l’OFEN, ces coûts maximaux imputables s’appliquent en moyenne annuelle.
Autres options pour les gestionnaires de réseau de distribution
Les gestionnaires de réseau de distribution ont plusieurs autres possibilités de rémunérer l’électricité renouvelable et d’en assurer la vente :
- Accords volontaires sur les prix avec les producteurs
- Offres standardisées
- Power Purchase Agreements (PPA) pour les contrats pluriannuels
- Adaptation des périodes de bas tarif
- Investissements dans le stockage de quartier
Critique du modèle de prix du marché
VESE critique le modèle de prix du marché actuel, qu’elle juge « extrêmement injuste ». Le prix est déterminé en grande partie par les marchés européens, qui ne reflètent pas la situation en Suisse. « Rémunérer les producteurs suisses de PV sur la base des prix du marché européen va à l’encontre de la stratégie énergétique de la Suisse », affirme VESE.
Appel à des rétributions équitables
VESE estime qu’il est du devoir des gestionnaires de réseau de distribution d’utiliser leur marge de manœuvre et de garantir aux producteurs indépendants des rétributions au moins stables et couvrant les coûts. Un prix équitable d’environ 10 centimes/kWh n’a guère d’impact sensible sur les coûts pour le consommateur final, mais garantit un approvisionnement en électricité sûr, renouvelable et indigène.
« Une rétribution équitable contribue à la mise en œuvre de la stratégie énergétique, à la réalisation des objectifs climatiques et à la sécurité de l’approvisionnement énergétique en temps de crise », explique VESE. Des rétributions insuffisantes entraveraient ce développement et mettraient en péril les investissements existants et futurs.
Rôle des pouvoirs publics
La plupart des gestionnaires de réseau de distribution appartenant aux pouvoirs publics, la promotion de la production d’électricité renouvelable au sein de la Suisse devrait aller de soi. « L’objectif ne peut pas être d’acheter uniquement l’électricité la moins chère, sans tenir compte de l’origine et du mode de production », affirme VESE.