L’ordonnance valable pour l’année 2014 a introduit une forte baisse des tarifs ainsi que de la durée de la RPC. Le tarif actuel pour une installation de 100 kWp équivaut à 1/3 de celui qui était d’application lors de l’introduction de la RPC en 2008 – par rapport à l’année dernière, ce tarif a diminué de 18%. S’il est vrai que la diminution automatique de 8% par an a été supprimée de l’ordonnance, on aurait tort d’interpréter cette mesure comme un signe de stabilité future en matière de promotion. En effet, une nouvelle baisse de 18% est prévue pour 2015. Cela signifierait que, l’année prochaine, le taux de rétribution d’une installation de 100 kWp tomberait à 19 ct./kWh, ce qui est nettement inférieur au tarif heures pleines des ménages. Les producteurs d’énergie PV seraient donc moins rétribués que les exploitants d’énergie éolienne, de biomasse ou d’énergie géothermique. Certes, dans une situation idéale (c-à-d lorsque le raccordement au réseau est facile à effectuer et lorsqu’il n’est pas nécessaire d’investir dans un dispositif antichute), les coûts de revient d’une installation PV peuvent être très réduits. Cependant, pour les exploitants d’installations PV, tant que la RPC ne débute pas dès la mise en service, toute diminution ultérieure de cette rétribution est indéfendable d’un point de vue économique.
C’est pourquoi VESE revendique la suspension de toute discussion sur des baisses ultérieures de tarifs jusqu’à ce qu’un engagement contraignant ait été pris en matière de suppression du plafond global qui entrave l’expansion du parc photovoltaïque suisse. En l’absence d’une telle assurance, la construction de grandes installations PV continuera en effet d’entraîner des risques financiers trop élevés. Cet état de choses est d’autant plus regrettable que ce type d’installations se caractérise en général par la production d’électricité à des coûts avantageux.
Alors que la rétribution unique (RU) pour les petites installations est une mesure sensée, la décision d’imposer des limites à l’expansion du marché d’installations rentables, c-à-d >30 kWp, est, elle, macro-économiquement inefficiente. Dans ce contexte, la question suivante mérite d’être discutée et clarifiée : Dans quelle mesure l’exploitant d’une installation >30 kWp peut-il introduire une demande de rétribution unique pour les 30 premiers kWp ? Si une toiture d’une puissance de 50 kWp pourra à l’avenir elle-aussi donner droit à une rétribution unique de 22’400 CHF (= 30 kWp x 700 CHF/kWp + 1’400 CHF), cette installation ne coûtera en effet pas plus cher au fonds RPC qu’une installation qui est aujourd’hui artificiellement limitée à 30 kWp. Le fait de limiter ce qui est en quelque sorte une production d’électricité solaire « non subventionnée » au-delà de 30 kWp ne contribue pas à atteindre l’objectif de départ. Pour cette raison il faudrait, d’une part, instaurer une liberté de choix entre RPC et RU qui soit indépendante de la taille de l’installation et, d’autre part, limiter la rétribution unique aux 30 premiers kWp max.
Quiconque est prêt à assumer un surcoût afin de produire de l’électricité solaire ainsi qu’à réaliser une installation de taille moyenne sans que ses coûts ne soient complètement couverts ne doit, selon nous, plus être exclu de la RU. D’autre part, les investisseurs qui produisent du courant solaire à grande échelle de façon rentable sont eux tributaires du fait que la « rétribution à prix coûtant » couvre effectivement leurs coûts.
Heini Studer
VESE
Hyperlien vers la procédure de consultation en cours « Révision de l’ordonnance sur l’énergie » : http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html#DETEC (faire défiler la page vers le bas)