| Depuis 2014, l’Association des producteurs d’énergie indépendants (VESE) collecte chaque année les rémunérations versées par les gestionnaires de réseau de distribution suisses pour l’électricité photovoltaïque. La collecte de cette année montre qu’au moins 25 gestionnaires de réseau ont aligné leurs rémunérations sur le prix de référence du marché de l’OFEN dès le 1er janvier 2025. Cela n’est probablement pas autorisé dans de nombreux cas, car la loi qui permet en principe à tous les gestionnaires de réseau de faire le changement n’entrera en vigueur que le 1er janvier 2026. L’ancienne loi restera en vigueur jusqu’à fin 2025. Jusqu’à la fin de l’année 2024, la date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi n’était pas encore déterminée. Mais en novembre, le Conseil fédéral a décidé que les rémunérations seraient encore versées selon l’ancienne loi jusqu’à fin 2025. Ainsi, la règle en vigueur depuis 2018 selon laquelle l’électricité solaire injectée dans le réseau doit être rémunérée au moins à hauteur des « coûts évités par le gestionnaire de réseau pour l’achat d’électricité équivalente » continue de s’appliquer. L’interprétation commune de cette formulation a jusqu’à présent considéré que lesque rémunérations sont liées aux coûts d’achat d’énergie des consommateurs, car ceux-ci sont également basés sur les coûts d’approvisionnement. Lien avec les prix de l’énergie payés par les clients Comme nous le savons, deux grands gestionnaires de réseau (BKW et CKW) ainsi que plusieurs petits gestionnaires de réseau de leur entourage sont déjà passés au prix du marché spot au cours des années précédentes. Ils ont justifié cette décision en arguant que l’achat d’électricité ne leur était pas nécessaire en raison de leur haute production propre. La question de savoir si une telle justification serait valable n’a malheureusement jamais été clarifiée devant un tribunal. Les 25 gestionnaires de réseau, dont Groupe E, qui ont franchi le pas vers le prix du marché spot dès le1er janvier 2025 ne font toutefois certainement pas partie des gestionnaires disposant d’un excédent de production propre. En effet, leurs prix de production d’électricité sont tous nettement supérieurs à la rémunération accordée pour l’électricité solaire injectée, atteignant parfois plus du double. On peut plutôt supposer que ces gestionnaires de réseau tentent simplement de réduire leurs dépenses pour les rémunérations de 2025. Peut-être pensent-ils aussi qu’il ne s’agit « plus que » d’une seule année et que personne ne se lancera donc dans la voie fastidieuse des tribunaux. Appel à contester ces rémunérations trop basses VESE est indignée par ces changements anticipés. Dans les réseaux où la production propre est faible, le photovoltaïque est en fait la seule possibilité de produire de l’électricité locale et respectueuse de l’environnement à grande échelle. Pourquoi cette énergie devrait-elle être rémunérée au prix le plus bas possible ? VESE appelle les producteurs solaires concernés à ne pas accepter ces rémunérations sans réagir, à contacter leur gestionnaire de réseau de distribution respectif, à lui signaler la situation et à exiger de meilleures rémunérations (voir aussi le communiqué de VESE « Rétributions pour la reprice 2025 – le modèle actuel reste valable »). VESE écrira également à tous les gestionnaires de réseau concernés pour leur demander d’ajuster leurs rémunérations pour 2025. Livre blanc Rémunérations pour les achats à partir de 2026 De plus, VESE renvoie à son livre blanc publié récemment et qui montre qu’après le 1er janvier 2026, une rémunération fixe et appropriée sera toujours possible, indépendamment du prix du marché de l’électricité. En effet, la loi sur l’énergie stipule expressément que le prix du marché ne doit être considéré que comme une solution de repli si les gestionnaires de réseau de distribution et les exploitants d’installations photovoltaïques ne parviennent pas à un accord. Si l’on veut atteindre les objectifs de la transition énergétique, il est indispensable de disposer de tarifs d’achat équitables et prévisibles. Lien vers le livre blanc : vese.ch/fr/le-livre-blanc-de-vese-montre-que-les-gestionnaires-de-reseau-de-distribution-disposent-dune-grande-marge-de-manoeuvre-pour-les-retributions-du-photovoltaique-a-partir-de-2026/ |
| Télécharger la communiqué de presse https://www.vese.ch/wp-content/uploads/VESE_Changement_illegal_de_la_retribution_de_reprise_ de_electricite_photovoltaique_au_prix_du_marche_20250825.pdf (en docx) |