Révision de l'ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR): redevances d'exploitation pour les installations bénéficiant de la RPC
L'association des producteurs d'énergie indépendants VESE critique la révision en cours de l'ordonnance OEneR. Le projet ne s'attaque pas aux véritables problèmes et menace la protection des droits acquis.
Introduction
VESE se rallie à l'analyse approfondie du membre de l'association Fleco Power AG.
Demande d'une période transitoire
Afin de garantir la sécurité de planification pour les acteurs concernés, une période transitoire d'au moins deux ans est absolument nécessaire.
Critique du déroulement de la procédure
Il est extrêmement préoccupant que le DETEC procède déjà, pendant la consultation en cours, à des ajustements dans la pratique de versement des redevances d'exploitation. Cette manière de procéder compromet le résultat du processus démocratique de participation et sape la confiance dans la fiabilité des processus politiques.
Pas de protection des droits acquis et risques individuels élevés
La protection des droits acquis initialement communiquée par les autorités officielles ne serait plus garantie. De plus, on peut supposer que les installations auront du mal à trouver un distributeur direct en raison des risques individuels élevés.
