Révision de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR) : augmentation des rétributions uniques, coûts de mesure et division des installations PV

Introduction

La loi sur l’électricité ainsi que l’ordonnance sur l’énergie (OEne) fixent les objectifs suivants pour le développement du photovoltaïque^*:

• 2030 (objectif intermédiaire OEne pour le PV) : 18.7 TWh, ce qui correspond à 21 GWp (pour 900 heures à pleine charge)
• 2035 (selon la LEne) : 35 TWh, ce qui correspond à 35 GWp PV
• 2050 (selon la LEne) : 35 TWh, ce qui correspond à 45 GWp PV

Début 2026, la puissance installée est estimée à 10 GWp.

Cela nécessite le développement annuel moyen suivant du PV :

• 2026-2030: 2.8 GWp / an
• 2030-2035: 2.8 GWp / an
• 2035-2050: 0.7 GWp / an

Pour atteindre les objectifs, un développement linéaire jusqu'en 2035 de 2.8 GWp/an est donc nécessaire

Avec un développement de 1.8 GWp en 2024 et de 1.3 GWp en 2025, il est évident que sans corrections majeures de la politique d’encouragement, les objectifs de la loi sur l’électricité adoptés par le peuple seront largement manqués.

Cela contredit la volonté populaire

Outre les « freins au solaire » bien connus, identifiés par la Société Suisse pour l’Énergie Solaire, qu’il est urgent de lever, il est nécessaire, dans le cadre de la révision de l’ordonnance, d’améliorer nettement les incitations à l’investissement à court terme en augmentant les rétributions uniques. C’est pourquoi nous proposons des rétributions uniques nettement plus élevées pour toutes les catégories de puissance.

Parallèlement, la levée des freins au solaire ainsi que la mise en place de modèles alternatifs garantissant la sécurité d’investissement, de planification et juridique des installations solaires doivent être abordées de toute urgence. Nous avons formulé des propositions correspondantes dans notre étude succincte « Développement photovoltaïque 2.0 »

Mesure à court terme : augmentation des rétributions uniques

VESE demande une augmentation substantielle des rétributions uniques, allant au-delà des augmentations proposées par le Conseil fédéral. En particulier, la rétribution unique élevée (RUE) devrait être augmentée de manière significative, à savoir de 100 CHF/kWp, car ces installations présentent un potentiel de développement bien plus élevé que les installations de plus de 150 kWp soumises aux enchères.

Séparation des installations en injection intégrale et en consommation propre

Une installation photovoltaïque se compose d’un ou plusieurs champs de modules, d’un ou plusieurs onduleurs et d’un point de mesure. Même après sa mise en service, une installation photovoltaïque devrait pouvoir être divisée en installations pour l’injection intégrale ainsi que pour la consommation propre par la définition/l’installation de points de mesure virtuels/physiques supplémentaires.

Justification : Depuis début 2023, la définition de l’installation ne se réfère plus à l’existence de différents biens-fonds, mais à la mesure de la production d’électricité. Ainsi, plusieurs installations PV sont désormais en principe possibles derrière un point de raccordement au réseau, à condition que chacune de ces installations dispose de son propre point de mesure physique ou virtuel.

Nous proposons de préciser dans l’OEneR, Annexe 1.2.1, que les installations existantes peuvent également être divisées ultérieurement en plusieurs installations. En cause : les grandes installations PV à faible consommation propre qui ont été planifiées et mises en service dans l’attente de tarifs de reprise suffisants. En raison du passage aux prix du marché combiné à des rétributions minimales très basses pour les grandes installations, ces projets ne peuvent plus être amortis. Une division en deux installations – une avec injection intégrale et une avec consommation propre – permettrait à ces projets de bénéficier d’une rétribution minimale plus élevée

Plafonnement des tarifs pour les coûts de mesure

La majorité des exploitants d’installations PV sont irrités par des coûts de mesure trop élevés. Parfois, entre 20 et 30 CHF/mois par point de mesure sont exigés pour une mesure simple, ce qui dégrade encore l’amortissement déjà affaibli par le passage aux prix du marché. Le Conseil fédéral devrait donc fixer d’urgence des plafonds pour les coûts de mesure ; il peut s’appuyer ici sur le projet d’ordonnance pour la loi sur l’électricité, dans lequel des plafonds étaient prévus à l’époque

Prise en compte des renforcements de la puissance de raccordement dans les coûts du réseau de transport

Les rémunérations maximales possibles pour les coûts de renforcement des conduites de raccordement selon l’art. 13e OApEl (Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité) devraient être augmentées de 50 CHF/kWp actuellement à 100 CHF/kWp, car la pratique a montré que les coûts de renforcement sont normalement nettement supérieurs à 50 CHF/kWp. Puisqu’il s’agit d’un montant maximal qui doit être justifié individuellement, une surcompensation des coûts de développement est systémiquement impossible.

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Bases de calcul : 90 % de l’objectif de la LEne est atteint par le photovoltaïque, 900 heures à pleine charge PV par an.