Avril 2024: les ordonnances relatives à l’acte modificateur unique

35 TWh d’électricité en 2035 grâce aux nouvelles énergies renouvelables – ce n’est réaliste qu’avec l’énergie solaire. VESE salue donc les objectifs de l' acte modificateur unique et se réjouit que cette loi fasse de l’énergie solaire une source d’énergie prioritaire par le biais d’une loi fédérale.

La consultations relatives aux ordonnances sont actuellement en cours. Tant VESE que la SSES ont participé à la procédure de consultation par deux prises de position complémentaires.

VESE demande au Conseil fédéral de faire usage des possibilités que lui offre la nouvelle loi et critique en particulier les points suivants des projets d’ordonnances:

• La conception des tarifs minimaux ne correspond pas aux exigences de la pratique et à celles de la loi:
  • Avec trois installations de référence comme base pour la détermination du tarif de rachat, il n’est pas possible de refléter la diversité des installations photovoltaïques en Suisse.
  • L’autoconsommation reste l’un des facteurs les plus importants pour l’amortissement, mais elle est soumise à des facteurs difficilement influençables (par exemple, si la demande en électricité est limitée dans un RCP). VESE craint que l’on construise à nouveau davantage d’installations « orientées vers la consommation propre », c’est-à-dire des toits partiellement occupés.
  • La garantie d’origine est déjà difficile à commercialiser aujourd’hui. La complexité due aux garanties d’origine trimestrielles complique encore le commerce et les hypothèses faites dans les ordonnances concernant le montant de la rétribution ne correspondent pas à la pratique.
  • La déduction fiscale n’est possible que pour les particuliers, actuellement on considère que tous les placements y ont droit de manière forfaitaire.
  • Le modèle de contracting – tel qu’il est pratiqué par de nombreux investisseurs, mais aussi par des coopératives, des associations, etc, est complètement occulté.
  • Une nouvelle baisse de la rémunération unique envoie un mauvais signal.
• Inégalités de traitement avec l’hydroélectricité, par exemple pour la prime de marché flottante.
• Inégalités entre les possibilités de commercialisation de l’électricité renouvelable entre les installations photovoltaïques exploitées par les fournisseurs et celles exploitées par des tiers, tels que les particuliers, les entreprises ou les coopératives.
• Modification des bonnes pratiques concernant les tarifs d’utilisation du réseau, ce qui entraînera une baisse des perspectives d’amortissement pour les installations avec consommation propre et avec RCP
• Inégalité de traitement entre le stockage d’énergie avec et sans consommation finale.
• La forme actuelle des communautés locales d’énergie CEL ne fonctionnera pas sous la forme proposée.