Révision des ordonnances sur l'énergie : les prix du marché spot affaiblissent la sécurité des investissements
L'association des producteurs d'énergie indépendants VESE critique la révision en cours de l'ordonnance sur l'énergie et de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité. Le projet ne traite pas les problèmes réels et met en péril le développement nécessaire du photovoltaïque.
La fréquence élevée des changements submerge les acteurs
Avant même que les résultats de la consultation sur le bonus électrique hivernal ne soient disponibles, deux autres consultations sont déjà ouvertes. La réalité montre qu'il faut deux à trois ans pour que les modifications réglementaires soient comprises et mises en œuvre par les investisseurs et les exploitants. La fréquence élevée des changements représente également un défi croissant pour les associations.
Mauvaise définition du problème
Le projet vise à supprimer la rémunération des exploitants photovoltaïques en cas de prix négatifs de l'électricité. L'AESO constate que ce ne sont pas les prix négatifs qui posent problème, mais leur impact sur les gestionnaires de réseau de distribution locaux (GRD). De nombreux GRD affichent déjà dans leur groupe-bilan une production d'électricité solaire supérieure à la consommation de leurs clients liés. Cette électricité est toutefois nécessaire, notamment pour les GRD voisins.
Il est irréaliste d'attendre des particuliers qu'ils adaptent leur alimentation du réseau à des prix du marché difficilement prévisibles. Les installations photovoltaïques peuvent difficilement modifier leur profil de production ; leur orientation et leur inclinaison sont généralement déterminées par leur architecture, et l'utilisation de batteries privées, contrôlées uniquement par les signaux de prix, réduit plutôt la prévisibilité de la production, ce qui entraîne des coûts plus élevés. C'est pourquoi la VESE propose dans son livre blanc "Développment du photovoltaïque 2.0" le passage à un modèle basé sur les capacités.
Des pertes de rendement considérables sont à prévoir
En 2024, 292 heures négatives ont été enregistrées, soit une augmentation de 400 % par rapport à 2023. Pour les installations photovoltaïques, cela signifie une perte de rendement d'environ 15 %, et les prévisions pour 2025 sont de 20 %. Les installations à faible consommation propre ou sans consommation propre deviendraient ainsi non rentables.
Les prévisions journalières du marché ne sont plus fiables lorsque les installations photovoltaïques s'arrêtent en cas de prix négatifs. Les gestionnaires de réseau de distribution doivent alors s'approvisionner à court terme sur le marché intrajournalier, plus coûteux, ou via l'énergie d'équilibrage. Dans le même temps, les investissements dans les applications de stockage et Power-to-X perdent de leur attrait, car les écarts de prix nécessaires disparaissent.
Le transfert de compétences au Conseil fédéral pose problème
L'article 15, alinéa 1bis, LEne confère au Conseil fédéral des compétences étendues en matière de réglementation des prix négatifs, sans consultation du Parlement. Des modifications substantielles pour les exploitants d'installations photovoltaïques peuvent ainsi être apportées à tout moment au niveau de l'ordonnance.
VESE propose une solution systémique
Le photovoltaïque doit être considéré comme une infrastructure et s'amortit à long terme. Il nécessite donc des revenus stables ou, du moins, prévisibles à long terme. Dans son livre blanc "Développment du photovoltaïque 2.0" un modèle de capacité et demande la création d'un poste central de rémunération pour les énergies renouvelables.
VESE souligne en outre que les grandes installations de plus de 150 kWc sans autoconsommation ne doivent pas être entièrement exposées au marché européen de l'électricité, volatil et sans garantie. Dans le cas contraire, il faut s'attendre à un effondrement du développement de cette catégorie d'installations, ce qui compromettrait les objectifs de la loi sur l'électricité.
