La “Stratégie réseaux électriques” a été approuvée par le Parlement en décembre 2017 et elle entrera en vigueur le 01 juin 2019.

Plusieurs ordonnances ont également été adaptées dans le cadre de cette modification de loi.

De ce fait, la deuxième phrase de l’al. 4, l’art. 31e de l’Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl) a été biffée. Ce point, instauré en début d’année 2018 règlementait la question des frais liés aux mesures de courbes de charge.

Tous les frais de mesure devront dès lors être traités de la même manière, sans distinction, qu’il s’agisse d’anciens ou de nouveaux équipements de mesure.

En d’autres termes, dès le 01 juin 2019, il n’y aura plus de base légale permettant aux exploitants de réseaux de répercuter les frais de mesure sur les producteurs.

Cela nous a été confirmé par Monsieur Markus Goepfert, spécialiste du domaine juridique à l’ElCom, dans les termes suivants:

“De notre point de vue, les exploitants de réseaux doivent modifier les décomptes “d’office” parce qu’à partir du 01 juin 2019 il n’y aura plus de base légale selon l’at. 8 al. 5 de l’OApEl leur permettant de continuer de facturer des frais de mesure aux producteurs.”

Les nouvelles bases légales suppriment ainsi pour les producteurs indépendants tous les coûts liés aux mesures.

Depuis sa fondation en 2014, l’association VESE s’est engagée pour que les coûts liés aux mesures soient répercutés de manière économique et efficace; nous saluons à présent cette nouvelle étape.

Il se peut que cette modification ne soit pas prise en compte par tous les exploitants de réseaux dès le 01 juin 2019. Si après cette date des coûts liés aux mesures vous sont encore facturés vous voudrez bien nous contacter sous info@vese.ch.